Rupture conventionnelle : ce qu'il faut vérifier avant de signer

La rupture conventionnelle individuelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Si la procédure est encadrée par le Code du travail, plusieurs points méritent une attention particulière avant la signature de la convention.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. En pratique, ce montant plancher est souvent le point de départ d'une négociation, notamment lorsque le salarié dispose d'une ancienneté importante ou d'éléments de contexte particuliers.

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la signature de la convention. Il est impératif de le respecter scrupuleusement : toute homologation demandée avant l'expiration de ce délai est susceptible d'être contestée.

Enfin, la convention doit être transmise à la DREETS pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande ; passé ce délai sans réponse, l'homologation est réputée acquise.

Le cabinet Liverson accompagne salariés et employeurs dans la négociation et la sécurisation de leur rupture conventionnelle, de l'évaluation de l'indemnité jusqu'à l'homologation.