Convention collective : comment vérifier son application dans votre entreprise

La convention collective applicable à une entreprise se détermine en principe par son activité réelle et principale, indépendamment du code APE/NAF attribué par l'INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative. Une erreur d'appréciation expose l'entreprise à l'application rétroactive d'une convention plus favorable aux salariés, avec un rappel de droits potentiellement coûteux.

Une fois la convention identifiée, encore faut-il en suivre les évolutions : les avenants de branche, régulièrement négociés par les partenaires sociaux, modifient les grilles de salaires minima, les classifications ou certaines garanties collectives (prévoyance, frais de santé). Une veille régulière est indispensable pour rester en conformité.

L'employeur est tenu d'informer les salariés de la convention collective applicable, notamment par une mention sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail, ainsi que par la mise à disposition du texte dans l'entreprise ou par voie numérique.

En cas de contrôle de l'inspection du travail ou de contentieux prud'homal, l'absence d'application de la convention collective ou une application erronée figure parmi les motifs de redressement et de condamnation les plus fréquents, bien avant que les difficultés ne soient identifiées en interne.

Le cabinet Liverson réalise des audits de conformité sociale incluant la vérification de la convention collective applicable, afin d'anticiper ces risques avant qu'ils ne se traduisent en contentieux ou en contrôle URSSAF.