Outil gratuit
Ai-je encore le temps d'agir ?
Chaque type de litige a son propre délai de prescription. Vérifiez en 30 secondes celui applicable à votre situation.
Votre situation
Date de la rupture du contrat, du dernier fait, ou du jour où vous en avez eu connaissance selon les cas.
Délai applicable
1 an
Article L1471-1 du Code du travail — délai de 12 mois
Estimation indicative : le point de départ exact du délai (jour de la rupture, jour de la connaissance des faits, dernier jour travaillé...) varie selon les situations et peut être discuté. Ne tardez pas à consulter un avocat si le délai approche.
Vérifier mon délai avec un avocatQuestions fréquentes
Comprendre votre résultat
Le délai de prescription peut-il être suspendu ou interrompu ?+
Oui, dans certains cas (tentative de conciliation, procédure pénale en cours, minorité ou tutelle...). Ces situations particulières doivent être vérifiées avec un avocat, car elles peuvent prolonger le délai apparent.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?+
Une action introduite après l'expiration du délai de prescription est irrecevable : le juge ne pourra pas l'examiner, même si elle est fondée. D'où l'importance d'agir rapidement dès que vous avez un doute.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?+
Cela dépend du type de litige : date de la rupture du contrat, date du dernier fait fautif, ou date à laquelle vous avez eu connaissance des faits. Ce point de départ est souvent discuté devant les tribunaux.
Le délai approche ?
N'attendez pas la dernière minute : décrivez votre situation, un avocat vous recontacte rapidement.
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