Outil gratuit et confidentiel
Suis-je victime de discrimination au travail ?
6 questions pour évaluer si votre situation présente les critères légaux d'une discrimination. Réponses non enregistrées, résultat immédiat.
Avez-vous subi une décision défavorable (refus d'embauche, refus de promotion, sanction, mise à l'écart, licenciement) ?
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Questions fréquentes
Comprendre votre résultat
Combien de critères de discrimination sont protégés par la loi ?+
L'article L1132-1 du Code du travail liste une vingtaine de critères protégés : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, opinions politiques ou religieuses, activités syndicales, et bien d'autres.
Dois-je prouver la discrimination moi-même ?+
Non, un régime de preuve aménagé s'applique : vous devez présenter des éléments laissant supposer une discrimination, et c'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail).
Quel délai pour agir en cas de discrimination ?+
Le délai de droit commun de 5 ans s'applique généralement (article 2224 du Code civil), à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.
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